Conditions générales
Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - dentité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'Offre
Article 5 - L'Accord
Article 6 - Droit de Rétractation
Article 7 - Frais en Cas de Rétractation
Article 8 - Exclusion du Droit de Rétractation
Article 9 - Le Prix
Article 10 - Conformité et Garantie
Article 11 - Livraison et Exécution
Article 12 - Transaction Continue : Durée, Résiliation et Renouvellement
Article 13 - Paiement
Article 14
- Procédure de Plainte
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions Additionnelles ou Dérogatoires
Article 1 -Définitions
Dans ces Conditions, les termes suivants ont les significations suivantes :
1. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit
de rétractation ;
2.
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une
profession ou d'une entreprise et conclut un contrat à distance avec
l'entrepreneur ;
3. Jour
calendaire : jour du calendrier ;
4.
Transaction continue : un contrat à distance portant sur une série de produits
et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou de réception est étalée
sur une certaine période ;
5. Support
durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker
des informations personnelles qui lui sont adressées d'une manière permettant
leur consultation future et la reproduction inchangée des informations
stockées.
6. Droit de
rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à
distance pendant le délai de réflexion ;
7.
Formulaire type de rétractation : le formulaire type de rétractation mis à
disposition par l'entrepreneur que le consommateur peut remplir s'il souhaite
exercer son droit de rétractation.
8.
Entrepreneur : la personne physique ou morale proposant des produits et/ou des
services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat
à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur
exclusivement par le biais d'un ou de plusieurs moyens de communication à
distance au sein d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à
distance de produits et/ou de services ;
10. Moyen
de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un
contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient simultanément
présents dans le même espace.
11.
Conditions générales : ces conditions générales de l'entrepreneur.
Article 2 -
Identité de l'entrepreneur
Moutment Inc.
Boîte
postale 333 5400AH UDEN
Adresse
e-mail : service@mouthment.com
Numéro de
la Chambre de Commerce : 88190250 ;
Numéro de
TVA : NL004553075B48
Article 3 -
Applicabilité
1. Ces
conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tous les
contrats à distance conclus et aux commandes passées entre l'entrepreneur et le
consommateur.
2. Avant la
conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis
à disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le
consommateur sera informé avant la conclusion du contrat à distance que les
conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et seront
envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur demande.
3. Si le
contrat à distance est conclu électroniquement, en dérogation au paragraphe
précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces
conditions générales sera mis à disposition du consommateur sous forme
électronique de manière à ce que le consommateur puisse les stocker facilement
sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la
conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales
peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées
gratuitement au consommateur par voie électronique ou d'une autre manière sur
demande.
4. Si, en
plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de
services s'appliquent, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent par analogie, et le
consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable la plus favorable
en cas de conditions générales contradictoires.
5. Si une
ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont nulles ou sont
annulées en totalité ou en partie à tout moment, les dispositions restantes de
l'accord et de ces conditions générales resteront en vigueur, et la disposition
pertinente sera remplacée immédiatement et en consultation mutuelle par une
disposition qui se rapproche le plus possible de l'objet de la disposition
originale.
6. Les
situations non prévues par ces Conditions Générales doivent être évaluées
"dans l'esprit" de ces Conditions Générales. 7. Toute ambiguïté
concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou de plusieurs dispositions de
nos Conditions Générales doit être interprétée "dans l'esprit" de ces
Conditions Générales.
Article 4 -
L'Offre
1. Si une
offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est
explicitement mentionné dans l'offre.
2. L'offre
est non contraignante. L'entrepreneur est autorisé à modifier et à ajuster
l'offre.
3. L'offre
contient une description complète et précise des produits et/ou services
proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne
évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des
images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services
proposés. Les erreurs évidentes ou les erreurs manifestes dans l'offre
ne lient pas l'entrepreneur.
4. Toutes
les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne
peuvent pas donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation de l'accord.
5. Les
images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés.
L'entreprise ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent
exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque
offre contient des informations permettant au consommateur d'être informé des
droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit en particulier
de :
- Le prix, y compris les taxes ;
- Les éventuels frais d'expédition ;
- La manière dont l'accord est conclu et les
actions requises à cette fin ;
- Si le droit de rétractation s'applique ;
- Le mode de paiement, de livraison
et d'exécution du contrat ;
- La période d'acceptation de l'offre ou la
période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;
- Le montant de la tarification de la
communication à distance, si les coûts d'utilisation de la technologie de
communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base
régulier des moyens de communication utilisés ;
- Si l'accord sera archivé après sa
conclusion et, le cas échéant, comment il sera accessible au consommateur ;
- La manière dont le consommateur peut
vérifier et corriger les données fournies par lui dans le cadre de l'accord
avant de le conclure, si nécessaire ;
- Une autre langue que le néerlandais dans
laquelle l'accord peut être conclu ;
- Les codes de conduite auxquels
l'entrepreneur adhère et la manière dont le consommateur peut consulter ces
codes de conduite par voie électronique ; et
- La durée minimale de l'accord à distance
pour une transaction à long terme.
-
Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.
Article 5 -
L'Accord
1. L'accord
est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment de
l'acceptation de l'offre par le consommateur et de la satisfaction des conditions
qui y sont énoncées.
2. Si le
consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme
immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre.
Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le
consommateur peut résilier l'accord.
3. Si
l'accord est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend des mesures
techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission
électronique des données et assure un environnement Web sécurisé. Si le consommateur
peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité
appropriées.
4.
L'entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur peut
s'acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs
pertinents pour une conclusion responsable de l'accord à distance. Si, sur la
base de cette enquête, l'entrepreneur a des motifs valables de ne pas conclure
l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière
motivée ou de lier l'exécution à des conditions particulières.
5.
L'entrepreneur envoie au consommateur, avec le produit ou le service, les
informations suivantes, par écrit ou d'une manière permettant au consommateur
de les stocker de manière accessible sur un support durable :
a. L'adresse de l'entreprise où le
consommateur peut porter plainte ;
b. Les conditions et la manière dont le
consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification claire
indiquant que le droit de rétractation est exclu ;
c. Les détails des garanties et des services
après-vente existants ;
d. Les données mentionnées à l'article 4,
paragraphe 3 de ces conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà mis ces
données à disposition du consommateur avant la conclusion de l'accord ;
e. Les conditions de résiliation de l'accord
si l'accord a une durée de plus d'un an ou est de durée indéterminée.
6. En cas
de transaction à long terme, le paragraphe précédent s'applique uniquement à la
première livraison.
7. Chaque
accord est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits
concernés.
Article 6 -
Droit de Rétractation
Pour la
livraison de produits :
1. Lors de
l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat
sans indication de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le
jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant
préalablement désigné par le consommateur et l'entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera
soigneusement le produit et l'emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire
pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de
rétractation, il renverra le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires
fournis et, dans la mesure du possible, dans l'état et l'emballage d'origine,
conformément aux instructions raisonnables et claires de l'entrepreneur.
3. Si le
consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le
faire savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception des biens.
Le consommateur doit le signaler en utilisant le formulaire type. Après avoir indiqué son
intention d'exercer son droit de rétractation,
le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur
doit prouver que les biens ont été renvoyés en temps voulu, par exemple au
moyen d'un accusé de réception.
4. Si, après l'expiration des délais mentionnés aux
paragraphes 2 et 3, le client n'a pas indiqué son intention d'exercer son droit
de rétractation ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, la vente est
conclue.
Pour la
prestation de services :
5. Lors de
la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le
contrat sans indication de motif pendant au moins 14 jours à compter du jour de
la conclusion de l'accord.
6. Pour
exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux
instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur dans l'offre
et/ou à la livraison.
Article 8 -
Exclusion of the Right of Withdrawal
1. The
entrepreneur can exclude the consumer's right of withdrawal for products as
referred to in paragraphs 2 and 3. The exclusion of the right of withdrawal
only applies if the entrepreneur has clearly indicated this in the offer, at
least before the conclusion of the contract.
2.
Exclusion of the right of withdrawal is only possible for products that:
a. Have been produced by the entrepreneur
according to the consumer's specifications;
b. Are clearly of a personal nature;
c.
Cannot be returned due to their nature, i.e., products that can quickly
deteriorate or expire;
d. Have a price that is subject to
fluctuations on the financial market over which the entrepreneur has no
control;
e. Are for single newspapers and magazines;
f. Are audio and video recordings and
computer software whose seal has been broken by the consumer;
g. Are hygiene products whose seal has been
broken by the consumer.
3.
Exclusion of the right of withdrawal is only possible for services that:
a. Concern lodgings, transportation,
restaurant activities, or leisure activities to be performed on a specific date
or during a specific period;
b. Have started with the explicit consent of
the consumer before the end of the cooling-off period;
c. Concern betting and lotteries.
Article 8 -
Exclusion du droit de rétractation
1.
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les
produits visés aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation
s'applique uniquement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au
moins avant la conclusion du contrat.
2.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits
a.
fabriqués selon les spécifications du consommateur par l'entrepreneur ;
b.
clairement de nature personnelle ;
c. ne
pouvant pas être retournés en raison de leur nature ;
d. c'est-à-dire
qui se détériorent ou vieillissent rapidement ;
e. dont le
prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur
n'a pas de contrôle ;
f. pour les
journaux et magazines vendus séparément ;
g.
Enregistrements audio et vidéo ainsi que logiciels informatiques dont le
consommateur a rompu le sceau ;
h. pour les
produits d'hygiène dont le sceau a été rompu par le consommateur.
3.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
a.
concernant l'hébergement, le transport, les activités de restaurant ou les
loisirs à réaliser à une date ou pendant une période spécifique ;
b. dont la
prestation a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin
du délai de réflexion ;
c. liés aux
paris et aux loteries.
Article 9 -
Le prix
1. Pendant
la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou
services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de changements de taux
de TVA.
2.
Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des
produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché
financier et sur lesquels il n'a pas de contrôle, avec des prix variables.
Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des
prix indicatifs doivent être mentionnés dans l'offre.
3. Les
augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont
autorisées que si elles sont basées sur des dispositions légales ou des
réglementations.
4. Les
augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont
autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et si :
a. elles
résultent de dispositions légales ou d'exigences ;
b. le
consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où
l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services
comprennent la TVA.
6. Tous les
prix sont sujets à des erreurs typographiques et d'impression. Aucune
responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs typographiques
et d'impression. En cas d'erreur d'impression, l'entrepreneur n'est pas tenu de
fournir le produit au mauvais prix.
Article 10
- Conformité et garantie
1.
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au
contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences de qualité
et/ou d'utilité raisonnables et aux dispositions légales et/ou réglementaires
en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur
garantit également que le produit convient à une utilisation autre que normale.
2. Une
garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas
atteinte aux droits et réclamations légaux du consommateur découlant du
contrat.
3. Tout
défaut ou produit incorrectement livré doit être signalé à l'entrepreneur par
écrit dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent
être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.
4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la
période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation
finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni
des conseils sur l'utilisation ou l'application des produits.
5. La
garantie ne s'applique pas si :
- le
consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait
réparer et/ou modifier par des tiers ;
- les
produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés
de manière imprudente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou à
l'emballage ;
- le défaut
est en partie ou en totalité attribuable à des réglementations gouvernementales
concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11
- Livraison et exécution
1.
L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de
l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'évaluation des
demandes de prestation de services.
2.
L'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise est considérée comme
lieu de livraison.
3.
Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de cet article, l'entreprise
exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30
jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la
livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée que
partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après
avoir passé la commande. Le consommateur a alors le droit de résilier le
contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les
délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut pas se prévaloir des
dates de livraison indiquées. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à
une indemnisation.
5. En cas
de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entrepreneur
remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais
au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
6. Si la
livraison d'un produit commandé est impossible, l'entrepreneur s'efforcera de
trouver des articles de remplacement. La livraison d'un article de remplacement
sera clairement et clairement communiquée lors de la livraison. Le droit de
rétractation ne peut pas
être exclu pour les articles de remplacement.
Les frais de retour éventuels sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le
risque de dommage et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au
moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et connu de
l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.
Article 12
- Transactions à durée prolongée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
1. Le
consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée
indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris
l'électricité) ou de services, conformément aux règles de résiliation convenues
à cet effet et avec un préavis d'au plus un mois.
2. Le
consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée
déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris
l'électricité) ou de services, à la fin de la durée convenue, en respectant les
règles de résiliation applicables et avec un préavis d'au plus un mois.
3. Le
consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :
- à tout
moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment spécifique ou
pendant une période spécifique ;
- les
résilier au moins comme ils ont été conclus par lui ;
- résilier
à tout moment avec le même préavis que l'entrepreneur s'est fixé.
Renouvellement
4. Un
contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière
de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être renouvelé
ou reconduit tacitement pour une durée déterminée.
4.
Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée
déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, de journaux
d'actualités et de magazines peut être reconduit tacitement pour une période
maximale de trois mois, si le consommateur résilie ce contrat prolongé avant la
fin de la période de prolongation avec un préavis d'au plus un mois.
5. Un
contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière
de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée
indéterminée que si le consommateur a toujours un droit de résiliation sans
préavis de plus d'un mois et avec un préavis d'au plus trois mois si le
consommateur a l'habitude de recevoir régulièrement des journaux, des journaux
d'actualités ou des magazines, mais moins d'une fois par mois.
6. Un
contrat à durée déterminée pour la livraison régulière d'essais ou
d'abonnements de journaux, de journaux d'actualités ou de magazines ne sera pas
reconduit tacitement et se terminera automatiquement à la fin de la période
d'essai ou d'abonnement.
Durée
7. Si un
contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le
contrat à tout moment après un an, avec un préavis d'au plus un mois, à moins
que la raison et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la
durée convenue.
Article 13
- Paiement
1. Sauf
accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans
les 7 jours ouvrables suivant le début de la période de réflexion telle que
prévue à l'article 6, paragraphe 1 B. pour un service, ce délai commence après
que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le
consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute
inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
3. En cas
de non-paiement par le consommateur et sous réserve des limites légales,
l'entrepreneur est autorisé à facturer tous les frais raisonnables
préalablement notifiés au consommateur.
Article 14
- Règlement des plaintes
1.
L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et traite
la plainte conformément à cette procédure.
2. Les
plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être déposées auprès de
l'entrepreneur dans les 7 jours après avoir constaté les défauts.
3. Les
plaintes soumises à l'Entrepreneur sont répondues dans un délai de 14 jours à
compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de
traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un
accusé de réception et une indication de quand le consommateur peut s'attendre
à une réponse plus détaillée.
4. Si la
plainte ne peut pas être résolue à l'amiable, un litige est créé et peut être
soumis à la procédure de règlement des litiges.
5. En cas
de plaintes, le consommateur doit d'abord contacter l'entrepreneur. Si aucune
solution n'est trouvée, le consommateur peut faire examiner sa plainte par la
commission de règlement des litiges indépendante mise en place par la Stichting
WebwinkelKeur, dont l'avis est contraignant et auquel l'entrepreneur et le
consommateur acceptent. Le dépôt d'un litige auprès de cette commission est un
coût que les consommateurs doivent payer. Il est également possible de déposer
des plaintes via la plateforme OS européenne (http://ec.europa.eu/odr).
6. Une
plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication
écrite contraire.
7. Si une
plainte de l'entrepreneur est fondée, l'entrepreneur peut choisir de remplacer
ou de réparer gratuitement les produits livrés.
Article 15
- Litiges
1. Les
contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions
générales s'appliquent sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même si
le consommateur réside à l'étranger.
2. La
Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique
pas.
Article 16
- Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Les
dispositions supplémentaires ou dérogatoires par rapport à ces conditions
générales ne sont pas à la charge du consommateur et doivent être consignées
par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de
manière accessible sur un support durable.
Article 16
- Litiges
1. Les
contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions
générales s'appliquent sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même si
le consommateur réside à l'étranger.
2. La
Convention de Vienne sur la vente
internationale de marchandises ne s'applique pas.
Article 17
- Propriété intellectuelle ; licence d'utilisation limitée
En vertu du
respect de ces Conditions d'utilisation, de la
licence
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à l'utiliser. Mouthment reste le seul propriétaire de tous les droits,
revendications
et intérêts du Site et se réserve tous les droits qui ne sont pas
expressément
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